N°463834
ECLI:FR:CECHR:2023:463834.20230315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Bruno Delsol, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SARL JEROME ORTSCHEIDT, avocat
lecture du
15
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la République du Congo, de certains documents concernant les demandes d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation présentées par la République du Congo, ainsi que de tout autre document émis ou reçu par le ministère faisant état de l'utilisation de tout bien, mobilier ou immobilier, appartenant à la République du Congo et utilisé pour les besoins de sa mission diplomatique, et d'enjoindre au ministre de communiquer ces mêmes documents. Par un jugement n° 2013974/5-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 22PA01173 du 6 mai 2022, enregistrée le 9 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Commissions Import Export a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rejeté sa demande tendant à la communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la République du Congo, de certains documents concernant les demandes d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation présentées par la République du Congo, ainsi que de tout autre document émis ou reçu par le ministère faisant état de l'utilisation de tout bien, mobilier ou immobilier, appartenant à la République du Congo et utilisé pour les besoins de sa mission diplomatique, et d'enjoindre au ministre de communiquer ces mêmes documents. Par un jugement n° 2013974/5-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 22PA01173 du 6 mai 2022, enregistrée le 9 mai suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de