Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 462848

N°462848  ECLI:FR:CECHR:2023:462848.20230308 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Patrick Pailloux, rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat lecture du 08  mars  2023

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Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer à titre provisoire dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2200403 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande de suspension.

Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 2006-1732 du 23