N°456347
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat
lecture du
21
mars
2023
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 rejetant implicitement la demande de la société SITA IT Services France de le licencier et a autorisé cette dernière à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1710737 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le tribunal administratif de Paris avait transmis la demande de M. C..., a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20VE00257 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2021 et le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir annulé la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 rejetant implicitement la demande de la société SITA IT Services France de le licencier et a autorisé cette dernière à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1710737 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le tribunal administratif de Paris avait transmis la demande de M. C..., a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20VE00257 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2021 et le 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°)