N°456329
ECLI:FR:CECHR:2023:456329.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Poissy a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Par un jugement n° 2007738 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'entrée et du séjour des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Poissy a refusé de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. Par un jugement n° 2007738 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code de l'entrée et du séjour des