N°451981
ECLI:FR:CECHR:2023:451981.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Agnès Pic, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a, sur recours préalable dirigé contre sa décision du 16 décembre 2019, décidé de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C... en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket modérateur correspondant au tarif dépendance de l'établissement pour les groupes 5 et 6 pour la période du 21 novembre 2019 au 31 décembre 2022. Par un jugement n° 2002257 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 mars 2020 en tant qu'elle ne déduit pas du reversement partiel des ressources personnelles de Mme C... les frais de gestion de son bien immobilier ainsi que le montant de la taxe foncière afférente et renvoyé Mme A... devant les services du département du Gard afin qu'il soit procédé au
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme B... A..., agissant en qualité de tutrice de Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a, sur recours préalable dirigé contre sa décision du 16 décembre 2019, décidé de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement de Mme C... en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avec reversement partiel des ressources personnelles de la bénéficiaire ainsi que le ticket modérateur correspondant au tarif dépendance de l'établissement pour les groupes 5 et 6 pour la période du 21 novembre 2019 au 31 décembre 2022. Par un jugement n° 2002257 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 26 mars 2020 en tant qu'elle ne déduit pas du reversement partiel des ressources personnelles de Mme C... les frais de gestion de son bien immobilier ainsi que le montant de la taxe foncière afférente et renvoyé Mme A... devant les services du département du Gard afin qu'il soit procédé au