Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 450012, Publié au recueil Lebon

N°450012  ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321 Publié au recueil Lebon 4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL, avocat lecture du 21  mars  2023

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Vu la procédure suivante :

Les syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA, M. AK... O...,

M. AZ... AU..., Mme AN... F..., M. AY... AM...,

M. AX... AD..., M. A... AV..., M. BC... P..., Mme M... Q...,

M. D... R..., Mme AA... S..., Mme AJ... T..., M. BB... BA..., Mme AS... AO..., M. AG... U..., M. AP... H..., M. AG... I...,

Mme AQ... BC..., M. AE... W..., Mme AI... Y...,

M. AH... J..., M. AB... AF..., Mme AC... Z..., M. AL... K...,

M. AB... AR..., M. AX... B..., Mme AW... N..., M. G... AT...,

M. X... C... et Mme L... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unité économique et sociale de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Par un jugement n° 2001959 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision.

Par un arrêt nos