N°449010
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Pau, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
22
mars
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 22 janvier, 23 avril, 2 août, 10 décembre 2021 et les 12 mai, 1er septembre et 19 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capma et Capmi demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exigé qu'elle soumette à son approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement afin de renforcer sa situation financière ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger la décision contestée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle l'ACPR a rejeté sa demande d'abrogation du 23 août 2022 ;4°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement délégué
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 22 janvier, 23 avril, 2 août, 10 décembre 2021 et les 12 mai, 1er septembre et 19 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capma et Capmi demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exigé qu'elle soumette à son approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement afin de renforcer sa situation financière ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger la décision contestée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle l'ACPR a rejeté sa demande d'abrogation du 23 août 2022 ;4°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le règlement délégué