N°446826
ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Juliette Mongin, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
01
mars
2023
Vu la procédure suivante :La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète du Pas-de-Calais sur ses huit demandes de délivrance de permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par laquelle la préfète du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter ces huit éoliennes sur les mêmes communes. Par deux jugements distincts n° 1507961 et n° 1603442 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 19DA00328, 19DA00329 du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Eolienne des Cosmos contre ces deux jugements.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020, 24 février 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète du Pas-de-Calais sur ses huit demandes de délivrance de permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la décision en date du 25 janvier 2016 par laquelle la préfète du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter ces huit éoliennes sur les mêmes communes. Par deux jugements distincts n° 1507961 et n° 1603442 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.Par un arrêt n° 19DA00328, 19DA00329 du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Eolienne des Cosmos contre ces deux jugements.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2020, 24 février 2021 et 19 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société