N°468425
ECLI:FR:CECHR:2023:468425.20230206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
06
février
2023
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) l'a destitué de ses fonctions de pasteur de Phalsbourg, et d'enjoindre sa réintégration ainsi que le versement de sa rémunération. Par une ordonnance n° 2206462 du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre solidairement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le directoire de l'Eglise protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL) l'a destitué de ses fonctions de pasteur de Phalsbourg, et d'enjoindre sa réintégration ainsi que le versement de sa rémunération. Par une ordonnance n° 2206462 du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;3°) de mettre solidairement