N°463793
ECLI:FR:CECHR:2023:463793.20230210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET, avocat
lecture du
10
février
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 avril 2022 accordant son extradition aux autorités albanaises ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'objectif de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95 d'assurer le maintien de l'unité familiale des bénéficiaires d'une protection internationale, lu à la lumière de l'article 7 et de l'article 24, paragraphe 2 de la Charte, et de l'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre ordonne l'extradition du conjoint du bénéficiaire de la protection internationale qui est le père des enfants mineurs de cette dernière ' " ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 avril 2022 accordant son extradition aux autorités albanaises ;2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " L'objectif de l'article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/95 d'assurer le maintien de l'unité familiale des bénéficiaires d'une protection internationale, lu à la lumière de l'article 7 et de l'article 24, paragraphe 2 de la Charte, et de l'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose-t-il à ce qu'un Etat membre ordonne l'extradition du conjoint du bénéficiaire de la protection internationale qui est le père des enfants mineurs de cette dernière ' " ;3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice