N°463014
ECLI:FR:CECHR:2023:463014.20230208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Arno Klarsfeld, rapporteur
Mme Esther de Moustier, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
08
février
2023
Vu la procédure suivante :Par une décision du 27 février 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection internationale qu'il avait accordée à M. C... B... le 31 mars 2014. Ce dernier a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile que l'OFPRA a rejetée comme irrecevable par une décision du 2 décembre 2020. Par une décision n° 21008530 du 7 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces deux décisions de l'OFPRA et rétabli l'intéressé dans la qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - la décision-cadre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une décision du 27 février 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection internationale qu'il avait accordée à M. C... B... le 31 mars 2014. Ce dernier a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile que l'OFPRA a rejetée comme irrecevable par une décision du 2 décembre 2020. Par une décision n° 21008530 du 7 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé ces deux décisions de l'OFPRA et rétabli l'intéressé dans la qualité de réfugié.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 8 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - la décision-cadre