N°460846
ECLI:FR:CECHR:2023:460846.20230217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Ariane Piana-Rogez , rapporteur
M. Mathieu Le Coq, commissaire du gouvernement
CABINET MUNIER-APAIRE, avocat
lecture du
17
février
2023
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 20LY02617 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2020 et 28 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par M. A....Par cette requête, ce mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme totale de 75 616,19 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat collectif de prévoyance santé et de la suppression de la garantie complément retraite. Par un jugement n° 1701167 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 20LY02617 du 26 janvier 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2020 et 28 octobre 2021 au greffe de cette cour, présentés par M. A....Par cette requête, ce mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :1°)