N°450852
ECLI:FR:CECHR:2023:450852.20230217 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies M. David Gaudillère, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
17
février
2023
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par M. D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 février 2017 de la présidente de la région Occitanie.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Occitanie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D... ;3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 5 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 février 2017 par lequel la présidente de la région Occitanie a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1701665 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA00735 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par M. D..., annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 3 février 2017 de la présidente de la région Occitanie.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la région Occitanie demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. D... ;3°) de mettre à la charge de M. D... la somme de 5 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -