N°443616
ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Julien Autret, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocat
lecture du
10
février
2023
Vu la procédure suivante :Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 262 246,43 euros tous chefs de préjudices confondus, assortie des intérêts légaux à compter du 13 novembre 2012, ainsi que la capitalisation de cette somme. Par un jugement n° 1301295 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du CIG.Par un arrêt n° 17VE02653 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du CIG, annulé ce jugement et condamné la communauté d'agglomération à verser au CIG la somme de 254 746,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012.Par un pourvoi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le centre interdépartemental de gestion (CIG) de la grande couronne de la région Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a refusé de lui rembourser les rémunérations qu'il a versées à M. B... A... au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 262 246,43 euros tous chefs de préjudices confondus, assortie des intérêts légaux à compter du 13 novembre 2012, ainsi que la capitalisation de cette somme. Par un jugement n° 1301295 du 12 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande du CIG.Par un arrêt n° 17VE02653 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du CIG, annulé ce jugement et condamné la communauté d'agglomération à verser au CIG la somme de 254 746,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2012.Par un pourvoi