N°465145
ECLI:FR:CECHR:2023:465145.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur
M. Philippe Ranquet, commissaire du gouvernement
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 14 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme B... C... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 (Gers). Par un jugement n° 2200382 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette saisine et a fixé à 585 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme C... et à M. A.... Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de constater qu'elle a rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme C... et de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 14 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme B... C... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 (Gers). Par un jugement n° 2200382 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette saisine et a fixé à 585 euros le montant du remboursement dû par l'Etat à Mme C... et à M. A.... Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 juin et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ;2°) de constater qu'elle a rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme C... et de M. A....Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu