N°460440
ECLI:FR:CECHR:2023:460440.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Catherine Moreau, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 10 octobre, 14 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réunion Biodiversité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2021 de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre un nouvel arrêté dans un délai de six mois à compter de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 10 octobre, 14 et 25 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Réunion Biodiversité demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 2021 de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de prendre un nouvel arrêté dans un délai de six mois à compter de l'intervention de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention sur l'accès à l'information, la