N°454221
ECLI:FR:CECHR:2023:454221.20230125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat
lecture du
25
janvier
2023
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières pour la concession de lignite de la Serre à Simeyrols. Par un jugement n° 1704879 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX03602 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier, qu'il soulevait à l'appui de sa requête d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le préfet de la Dordogne lui a enjoint de déclarer l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières pour la concession de lignite de la Serre à Simeyrols. Par un jugement n° 1704879 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 19BX03602 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier, qu'il soulevait à l'appui de sa requête d'appel.Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la