N°451078
ECLI:FR:CECHR:2023:451078.20230113 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Flavie Le Tallec, rapporteur
M. Maxime Boutron, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
13
janvier
2023
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de dix ans ;2°) d'ordonner la publication de sa décision aux frais du ministère de la transition écologique sur le site de l'agence nationale de contrôle du logement social et dans un journal d'information numérique AEF ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a prononcé à son encontre une interdiction d'être dirigeant ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de dix ans ;2°) d'ordonner la publication de sa décision aux frais du ministère de la transition écologique sur le site de l'agence nationale de contrôle du logement social et dans un journal d'information numérique AEF ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le