N°465814
ECLI:FR:CECHR:2022:465814.20221219 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Frédéric Gueudar Delahaye, rapporteur
M. Marc Pichon de Vendeuil, commissaire du gouvernement
lecture du
19
décembre
2022
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M. D... A... et Mme C... F..., candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton d'Ambazac, des membres du conseil départemental de la Haute-Vienne.Par un jugement n° 2200347 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a déclaré M. A... et Mme F... inéligibles pendant une durée de douze mois.Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver leur compte de campagne dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M. D... A... et Mme C... F..., candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton d'Ambazac, des membres du conseil départemental de la Haute-Vienne.Par un jugement n° 2200347 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a déclaré M. A... et Mme F... inéligibles pendant une durée de douze mois.Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... et Mme F... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver leur compte de campagne dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article