Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/12/2022, 465059

N°465059  ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Tonon, rapporteur M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat lecture du 27  décembre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin, 12 juillet et 30 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

M. C... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui lui a interdit, pendant une durée d'un

an :

- de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ou par une ligue sportive professionnelle ainsi qu'aux entraînements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci ;

- de prendre part à toute autre activité organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, ou le Comité national olympique