Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09/12/2022, 461901

N°461901  ECLI:FR:CECHR:2022:461901.20221209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP L. POULET-ODENT ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT, avocat lecture du 09  décembre  2022

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Vu les procédures suivantes :

Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de proclamer élu M. E... J... en remplacement de Mme H... K... D..., démissionnaire, au sein du conseil municipal de Paea.

Par un jugement n° 2100316 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande.

1° Sous le n°461901, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 février et 31 mars 2022, ainsi qu'un mémoire en réplique présenté par Mme D... le 2 juin 2022 et un mémoire en réplique, présenté par M. A... et la commune de Paea le 28 juin 2022, la commune de Paea, M. G... A... et Mme H... D... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme B... épouse C....

2° Sous le n°462800, par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Paea, M. G... A... et Mme H... D... demandent au Conseil d'Etat :

1°