N°459874
ECLI:FR:CECHR:2022:459874.20221227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; OCCHIPINTI, avocat
lecture du
27
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction de radiation du tableau de l'ordre.Par une décision du 27 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur l'appel de M. B..., renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion et de Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre de M. B... la sanction de radiation du tableau de l'ordre.Par une décision du 27 octobre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur l'appel de M. B..., renvoyé celui-ci des fins de la poursuite. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 27 décembre 2021 et le 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Réunion de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de la santé publique