N°459673
ECLI:FR:CECHR:2022:459673.20221229 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteur
Mme Cécile Raquin, commissaire du gouvernement
SARL CABINET BRIARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
29
décembre
2022
Vu la procédure suivante :La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101 400 francs CFP HT, majorée des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2014, date de l'achèvement du chantier, enfin, de condamner la province Nord à lui verser une somme de 50 000 000 francs CFP en réparation de l'atteinte qui a été portée à sa réputation et du ralentissement de ses autres activités, avec capitalisation des intérêts et sous astreinte. Par un jugement n° 1800217 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la réception définitive des travaux de dragage de la rivière Kouaoua fixée à la date du 5 juin 2015 et a condamné la province Nord à verser une somme de 63 780 000 francs CFP HT à la société GEMCO en règlement du solde du marché, assortie
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société GEMCO a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, de prononcer la réception sans réserve des travaux résultant du marché de dragage de la rivière Kouaoua conclu avec la province Nord le 6 novembre 2013, d'autre part, de fixer le décompte général et définitif de ce marché à la somme de 163 101 400 francs CFP HT, majorée des intérêts moratoires à compter du 6 juillet 2014, date de l'achèvement du chantier, enfin, de condamner la province Nord à lui verser une somme de 50 000 000 francs CFP en réparation de l'atteinte qui a été portée à sa réputation et du ralentissement de ses autres activités, avec capitalisation des intérêts et sous astreinte. Par un jugement n° 1800217 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la réception définitive des travaux de dragage de la rivière Kouaoua fixée à la date du 5 juin 2015 et a condamné la province Nord à verser une somme de 63 780 000 francs CFP HT à la société GEMCO en règlement du solde du marché, assortie