N°456582
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Saby, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocat
lecture du
09
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 23 septembre 2021 et les 2 février, 15 avril et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui a interdit d'exercer à titre temporaire son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et a décidé de publier cette décision ;2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle l'ACPR a rejeté son recours gracieux ainsi que sa demande de poursuivre, dans les conditions prévues à l'article L. 525-5 du code monétaire et financier, l'activité d'émission et de gestion de monnaie ;3°) d'enjoindre à l'ACPR de publier la décision du Conseil d'Etat sur le site internet de l'autorité, dans l'hypothèse où il serait fait droit à ses conclusions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 10 et 23 septembre 2021 et les 2 février, 15 avril et 21 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lui a interdit d'exercer à titre temporaire son activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et a décidé de publier cette décision ;2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle l'ACPR a rejeté son recours gracieux ainsi que sa demande de poursuivre, dans les conditions prévues à l'article L. 525-5 du code monétaire et financier, l'activité d'émission et de gestion de monnaie ;3°) d'enjoindre à l'ACPR de publier la décision du Conseil d'Etat sur le site internet de l'autorité, dans l'hypothèse où il serait fait droit à ses conclusions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L.