N°451777
ECLI:FR:CECHR:2022:451777.20221220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies Mme Ségolène Cavaliere, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE, avocat
lecture du
20
décembre
2022
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui rembourser les frais d'un montant de 593 308,29 euros qu'elle a exposés dans le cadre de l'hospitalisation de Mme A... de l'Hôtel du 7 mai 2013 au 21 janvier 2014. Appelé en la cause, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui rembourser la somme de 98 846,59 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'il a versée aux ayants droit de la victime, ainsi qu'à lui verser une pénalité de 14 826,98 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1603496 du 27 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions.Par un arrêt n° 19DA01956 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne contre ce
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Laon à lui rembourser les frais d'un montant de 593 308,29 euros qu'elle a exposés dans le cadre de l'hospitalisation de Mme A... de l'Hôtel du 7 mai 2013 au 21 janvier 2014. Appelé en la cause, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé que le centre hospitalier soit condamné à lui rembourser la somme de 98 846,59 euros correspondant au montant de l'indemnité qu'il a versée aux ayants droit de la victime, ainsi qu'à lui verser une pénalité de 14 826,98 euros sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Par un jugement n° 1603496 du 27 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté ces conclusions.Par un arrêt n° 19DA01956 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne contre ce