N°449708
ECLI:FR:CECHR:2022:449708.20221216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies Mme Rose-Marie Abel, rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat
lecture du
16
décembre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté l'ensemble de ces demandes.Par un arrêt n° 18BX04132 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 11 mai 2021, 31 janvier et 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017, ensemble la décision du 11 décembre 2017 du président du CCAS de Saint-Pierre refusant de l'inscrire sur ledit tableau et, d'autre part, d'enjoindre au même président de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1800069 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté l'ensemble de ces demandes.Par un arrêt n° 18BX04132 du 14 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 11 mai 2021, 31 janvier et 13 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil