N°447229
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Stéphane Hoynck, commissaire du gouvernement
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
28
décembre
2022
Vu les procédures suivantes :Sous le n° 19NT01714, l'association " Sans offshore à l'horizon ", l'association " Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre ", la coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains, M. A... B..., M. D... F..., M. C... H..., M. G... E..., le cabinet de Simencourt et la SARL Cotteau ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 novembre suivant, par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, délivré à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) une autorisation d'exploiter un parc éolien au large des communes de Dieppe et du Tréport et la décision du 4 mars 2019 par laquelle le même ministre a rejeté leur recours gracieux contre l'arrêté précité. Sous
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :Sous le n° 19NT01714, l'association " Sans offshore à l'horizon ", l'association " Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre ", la coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains, M. A... B..., M. D... F..., M. C... H..., M. G... E..., le cabinet de Simencourt et la SARL Cotteau ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018, publié au Journal officiel du 6 novembre suivant, par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, délivré à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) une autorisation d'exploiter un parc éolien au large des communes de Dieppe et du Tréport et la décision du 4 mars 2019 par laquelle le même ministre a rejeté leur recours gracieux contre l'arrêté précité. Sous