N°445683
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Catherine Brouard-Gallet, rapporteur
M. Jean-François de Montgolfier, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
13
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins a donné un avis défavorable à la convention qu'ils ont signée le 4 février 2016 en vue de la constitution d'une société en participation. Par un jugement n° 1608790 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18LY03477 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... et la société ONO Holding France.Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 octobre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et la société ONO Holding France, ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, Mme A... déclare se
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme C... A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins qui a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2016 par laquelle le conseil départemental de l'Ain de l'ordre des médecins a donné un avis défavorable à la convention qu'ils ont signée le 4 février 2016 en vue de la constitution d'une société en participation. Par un jugement n° 1608790 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté leur demande.Par un arrêt n° 18LY03477 du 25 août 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... et la société ONO Holding France.Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 octobre 2020, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... et la société ONO Holding France, ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2021, Mme A... déclare se