N°443208
ECLI:FR:CECHR:2022:443208.20221214 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies Mme Rozen Noguellou, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, commissaire du gouvernement
lecture du
14
décembre
2022
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 443208, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 septembre 2015 et 15 décembre 2015 par lesquelles le procureur général près la cour d'appel de Rennes a établi sa notation au titre de ses fonctions d'officier de police judiciaire pour les années 2013 et 2014, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à une nouvelle notation dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.Par un jugement n° 1600708 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 7 septembre et 15 décembre 2015 du substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à la notation d'officier de police judiciaire de M. A... pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dans les deux mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt n° 18NT02685 du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :1° Sous le n° 443208, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 7 septembre 2015 et 15 décembre 2015 par lesquelles le procureur général près la cour d'appel de Rennes a établi sa notation au titre de ses fonctions d'officier de police judiciaire pour les années 2013 et 2014, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à une nouvelle notation dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai.Par un jugement n° 1600708 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions des 7 septembre et 15 décembre 2015 du substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes et a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à la notation d'officier de police judiciaire de M. A... pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dans les deux mois à compter de la notification du jugement.Par un arrêt n° 18NT02685 du