N°441904
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Olivier Guiard, rapporteur
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, commissaire du gouvernement
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
21
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exigé qu'elle soumette à son approbation, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement, ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le vice-président de cette autorité a précisé les mesures que ce plan devait comporter ; 2°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; - le code des
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et deux autres mémoires enregistrés les 17 juillet 2020, 26 janvier et 24 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO) demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2020 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a exigé qu'elle soumette à son approbation, dans un délai de deux mois, un plan de rétablissement, ainsi que la décision du 11 mars 2020 par laquelle le vice-président de cette autorité a précisé les mesures que ce plan devait comporter ; 2°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre 2014 ; - le code des