N°441300
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur
M. Florian Roussel, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE, avocat
lecture du
22
décembre
2022
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir sa notation professionnelle établie au titre de l'année 2011 ainsi que la note du 5 juillet 2013 l'informant de la proposition de la commission administrative paritaire tendant au maintien de cette notation et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1308150 du 19 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 15VE02625 du 6 mars 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par une décision n° 420423 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation de M. A..., a annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait les conclusions dirigées contre la décision du 21 janvier 2012 arrêtant sa notation pour l'année 2011 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.Par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir sa notation professionnelle établie au titre de l'année 2011 ainsi que la note du 5 juillet 2013 l'informant de la proposition de la commission administrative paritaire tendant au maintien de cette notation et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1308150 du 19 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par une ordonnance n° 15VE02625 du 6 mars 2018, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.Par une décision n° 420423 du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation de M. A..., a annulé cette ordonnance en tant qu'elle rejetait les conclusions dirigées contre la décision du 21 janvier 2012 arrêtant sa notation pour l'année 2011 et renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.Par un