N°433766
ECLI:FR:CESEC:2022:433766.20221209 Publié au recueil Lebon
Section Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocat
lecture du
09
décembre
2022
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, l'ambassade du Brésil en France, ainsi que la décision implicite, née le 1er décembre 2017, par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1801616/3-1 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02619 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 20 août et 14 novembre 2019, le 30 novembre 2021 et les 11 mars et 21 mars 2022, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Paris 8 Sud s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique présentée par son employeur, l'ambassade du Brésil en France, ainsi que la décision implicite, née le 1er décembre 2017, par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1801616/3-1 du 19 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18PA02619 du 20 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 20 août et 14 novembre 2019, le 30 novembre 2021 et les 11 mars et 21 mars 2022, Mme B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre