N°462885
ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. David Moreau, rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES, avocat
lecture du
15
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une protestation sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril et 4 mai 2022, M. C... D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;2°) d'attribuer un siège à la liste Kila laga o lou fenua au sein de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. D... ;Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une protestation sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 avril et 4 mai 2022, M. C... D... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave en vue de l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna ;2°) d'attribuer un siège à la liste Kila laga o lou fenua au sein de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le code de justice administrative ;Après avoir entendu en séance publique :- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. D... ;Considérant ce qui suit : 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2022 dans la circonscription de Sigave pour la