Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/11/2022, 461959

N°461959  ECLI:FR:CECHR:2022:461959.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Juliana Nahra, rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne, commissaire du gouvernement lecture du 15  novembre  2022

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<p> Vu la procédure suivante :

Mme G... P... et M. O... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille 6. Par un jugement n° 2105900 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur protestation.

Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... Q... et M. C... M... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de Mme G... P... et M. O... A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 octobre 2022, présentée par M. N... A... ;

Considérant ce qui suit :

1. A