N°459513
ECLI:FR:CECHR:2022:459513.20221118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur
M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocat
lecture du
18
novembre
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 20040920 du 15 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.Par une décision n° 20040920 du 15 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. B....Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;