N°455932
ECLI:FR:CECHR:2022:455932.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP KRIVINE, VIAUD, avocat
lecture du
15
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des vétérinaires l'a radié du tableau de l'ordre ;2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires ; - le code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2022, présentée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;Après avoir entendu en séance
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 10 et 11 mars 2021, rejetant son recours contre la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des vétérinaires l'a radié du tableau de l'ordre ;2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires ; - le code de justice administrative ;Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2022, présentée par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;Après avoir entendu en séance