N°454495
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Manon Chonavel, rapporteur
M. Arnaud Skzryerbak, commissaire du gouvernement
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOULLEZ, avocat
lecture du
07
novembre
2022
Vu la procédure suivante :La société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire (CHIN), M. D... C..., M. F... E..., M. A... B... et la société de fait " C... et E... " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a refusé d'autoriser le Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire à installer un tomographe à émission de positons, dans un premier temps, au sein de l'hôpital Jacques Monod du Groupe hospitalier du Havre et, dans un second temps, après délocalisation, sur le site de l'hôpital privé de l'Estuaire et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a autorisé le groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre (GCS CHB-GHH) à installer un tomographe à émission de positons sur le site du Groupe hospitalier du Havre. Par un
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire (CHIN), M. D... C..., M. F... E..., M. A... B... et la société de fait " C... et E... " ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a refusé d'autoriser le Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire à installer un tomographe à émission de positons, dans un premier temps, au sein de l'hôpital Jacques Monod du Groupe hospitalier du Havre et, dans un second temps, après délocalisation, sur le site de l'hôpital privé de l'Estuaire et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a autorisé le groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre (GCS CHB-GHH) à installer un tomographe à émission de positons sur le site du Groupe hospitalier du Havre. Par un