N°451523
ECLI:FR:CECHR:2022:451523.20221115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH, avocat
lecture du
15
novembre
2022
Vu la procédure suivante :Le président de l'université de Nantes a engagé contre M. A... B..., maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois. Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. B..., annulé cette décision et lui a infligé la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de trois mois.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2021 et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'université de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Le président de l'université de Nantes a engagé contre M. A... B..., maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 20 juillet 2018, la section disciplinaire a infligé à M. B... la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de six mois. Par une décision du 11 février 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. B..., annulé cette décision et lui a infligé la sanction du retard à l'avancement d'échelon pour une durée de trois mois.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2021 et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette décision ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'université de