N°463625
ECLI:FR:CECHR:2022:463625.20221007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
SCP L. POULET-ODENT, avocat
lecture du
07
octobre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril, 20 mai et 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-13 du 31 mars 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation prioritaire sur le poste de professeur des universités n° 234 " Changement social et politique " ;2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité d'interrompre la procédure de recrutement pour ce poste de professeur des universités n° 234 et de faire procéder à un nouvel examen de sa candidature par le conseil d'administration dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique, notamment son
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril, 20 mai et 7 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-13 du 31 mars 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris Cité a émis un avis défavorable sur sa demande de mutation prioritaire sur le poste de professeur des universités n° 234 " Changement social et politique " ;2°) d'enjoindre à l'université Paris Cité d'interrompre la procédure de recrutement pour ce poste de professeur des universités n° 234 et de faire procéder à un nouvel examen de sa candidature par le conseil d'administration dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;3°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique, notamment son