N°462762
ECLI:FR:CECHR:2022:462762.20221014 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Martin Guesdon, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocat
lecture du
14
octobre
2022
Vu la procédure suivante :En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... B... et de M. D... A..., candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Modane (Savoie).Par un jugement nos 2107429, 2108544 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré Mme B... et M. A... démissionnaires de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pour une durée d'un an. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) d'approuver leur compte de campagne et de fixer le montant du remboursement qui leur est dû à hauteur de 2 307
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Grenoble de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme C... B... et de M. D... A..., candidats aux élections départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Modane (Savoie).Par un jugement nos 2107429, 2108544 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré Mme B... et M. A... démissionnaires de leurs mandats de conseillers départementaux et inéligibles pour une durée d'un an. Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... et M. A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 3°) d'approuver leur compte de campagne et de fixer le montant du remboursement qui leur est dû à hauteur de 2 307