Conseil d'État, Formation spécialisée, 21/10/2022, 459497

N°459497  ECLI:FR:CEFSP:2022:459497.20221021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Formation spécialisée Mme Nathalie Escaut, rapporteur M. Clément Malverti, commissaire du gouvernement lecture du 21  octobre  2022

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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 30 novembre 2021 lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer les informations le concernant figurant dans ce fichier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2018-693 du 20 juin 2018 et l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ;

- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

- le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 ;

- le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et son représentant, et d'autre part, le ministre