N°458767
ECLI:FR:CECHR:2022:458767.20221017 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies M. Cyril Martin de Lagarde, rapporteur
Mme Céline Guibé, commissaire du gouvernement
SCP LE BRET-DESACHE, avocat
lecture du
17
octobre
2022
Vu la procédure suivante :La société La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans l'a partiellement déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible réclamés au titre de l'exercice clos en 2012 et a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 20NT01154 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société La Lavandière, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les mois d'avril, mai, juillet, août, octobre et novembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de son appel.Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2021 au secrétariat du
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société La Lavandière a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800972 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif d'Orléans l'a partiellement déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible réclamés au titre de l'exercice clos en 2012 et a rejeté le surplus de sa demande.Par un arrêt n° 20NT01154 du 7 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société La Lavandière, prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les mois d'avril, mai, juillet, août, octobre et novembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il avait de contraire et rejeté le surplus des conclusions de son appel.Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2021 au secrétariat du