N°450362
ECLI:FR:CECHR:2022:450362.20221028 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
28
octobre
2022
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 450362, par une requête enregistrée le 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 en tant qu'il nomme Mme C... J... et M. B... E... en qualité de professeurs des universités et les affecte à l'université des Antilles.2° Sous le n° 450369, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 en tant qu'il nomme Mme C... J... et M. B... E... en qualité de professeurs des universités et les affecte à l'université des Antilles.....................................................................................3° Sous le n° 450370, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... I... demande au Conseil d'Etat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Sous le n° 450362, par une requête enregistrée le 4 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 en tant qu'il nomme Mme C... J... et M. B... E... en qualité de professeurs des universités et les affecte à l'université des Antilles.2° Sous le n° 450369, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 en tant qu'il nomme Mme C... J... et M. B... E... en qualité de professeurs des universités et les affecte à l'université des Antilles.....................................................................................3° Sous le n° 450370, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mars et 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... I... demande au Conseil d'Etat