N°443869
ECLI:FR:CECHR:2022:443869.20221014 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3ème - 8ème chambres réunies M. Nicolas Jau, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, commissaire du gouvernement
CARBONNIER, avocat
lecture du
14
octobre
2022
Vu la procédure suivante :La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) P. A... - M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs de 10 595 euros et 9 085 euros. Par un jugement n° 1604571 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX03378 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SELARL P. A... - M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL P. A... - M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) P. A... - M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de crédits d'impôt recherche dont le bénéfice lui a été refusé au titre des années 2014 et 2015, pour des montants respectifs de 10 595 euros et 9 085 euros. Par un jugement n° 1604571 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX03378 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SELARL P. A... - M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SELARL P. A... - M. A... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts