Conseil d'État, , 09/09/2022, 467212, Inédit au recueil Lebon

N°467212  ECLI:FR:CEORD:2022:467212.20220909 Inédit au recueil Lebon SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER, avocat lecture du 09  septembre  2022

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Vu la procédure suivante :

La société Austin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 août 2022 du maire de la commune de Sanary-sur-Mer prononçant la fermeture de son établissement " La Kima ", jusqu'à la levée de tout risque par une étude géotechnique portant sur la fiabilité de la falaise. Par une ordonnance n° 2202233 du 17 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Austin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre