N°461477
ECLI:FR:CECHR:2022:461477.20220920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET, avocat
lecture du
20
septembre
2022
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Picvert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer à titre principal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2013 à 2016, et à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces impositions au prorata de la part agricole de son activité. Par un jugement nos 1700762, 1701658, 1702488 du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA02088 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai, a, sur appel de la société Picvert, prononcé la décharge de l'ensemble des impositions en litige. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée (SARL) Picvert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer à titre principal la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mise à sa charge au titre des années 2012 à 2014 et de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2013 à 2016, et à titre subsidiaire de prononcer la réduction de ces impositions au prorata de la part agricole de son activité. Par un jugement nos 1700762, 1701658, 1702488 du 4 juillet 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA02088 du 27 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Douai, a, sur appel de la société Picvert, prononcé la décharge de l'ensemble des impositions en litige. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la