N°458403
ECLI:FR:CECHR:2022:458403.20220928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Julien Fradel, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
lecture du
28
septembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête, deux nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 31 mars, 3 mai, 1er juin et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette circulaire en tant qu'elle prescrit l'emploi par les personnels de l'éducation nationale du prénom d'usage des élèves transgenres ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le code de justice administrative ;Après avoir
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête, deux nouveaux mémoires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et les 31 mars, 3 mai, 1er juin et 16 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports portant lignes directrices à l'attention de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, intitulée " Pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire " ;2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette circulaire en tant qu'elle prescrit l'emploi par les personnels de l'éducation nationale du prénom d'usage des élèves transgenres ;3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi du 6 fructidor an II ; - le code de justice administrative ;Après avoir