N°455651
ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème - 3ème chambres réunies M. François-René Burnod, rapporteur
M. Romain Victor, commissaire du gouvernement
SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS, avocat
lecture du
20
septembre
2022
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) HCL Maître Pierre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706688 du 13 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NC00093 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société HCL Maître Pierre contre de ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août 2021, 17 novembre 2021 et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HCL Maître Pierre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) HCL Maître Pierre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1706688 du 13 novembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 20NC00093 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société HCL Maître Pierre contre de ce jugement.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 août 2021, 17 novembre 2021 et 26 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société HCL Maître Pierre demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code général des impôts