N°451627
ECLI:FR:CECHR:2022:451627.20220927 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
10ème - 9ème chambres réunies M. Philippe Bachschmidt , rapporteur
M. Laurent Domingo, commissaire du gouvernement
SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DE NERVO, POUPET, avocat
lecture du
27
septembre
2022
Vu la procédure suivante :L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces exploitées annuellement depuis 2014 dans cette forêt et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ONF a rejeté sa demande tendant à la communication d'informations relatives à l'abattage des arbres de la parcelle 901 de la forêt de Mormal et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées. Par un jugement n° 1817587 et 1910847 du 10 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa première demande et fait droit à la seconde.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a rejeté sa demande tendant à la communication des pages et des annexes non publiées du document d'aménagement de la forêt de Mormal ainsi que des volumes de bois récoltés et des surfaces exploitées annuellement depuis 2014 dans cette forêt et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'ONF a rejeté sa demande tendant à la communication d'informations relatives à l'abattage des arbres de la parcelle 901 de la forêt de Mormal et d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les informations ainsi demandées. Par un jugement n° 1817587 et 1910847 du 10 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa première demande et fait droit à la seconde.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique,