N°442574
ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocat
lecture du
28
septembre
2022
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2020 et le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2020 de la ministre du travail rejetant leur demande d'élargissement à La Réunion de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de prendre, sous astreinte, un arrêté d'élargissement à La Réunion de cette convention automobile dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 août 2020 et le 2 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGTR métallurgie et services de l'automobiles, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), le Syndicat commerce et services CFDT de la Réunion et l'Union régionale de syndicats CFTC de la Réunion demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2020 de la ministre du travail rejetant leur demande d'élargissement à La Réunion de la convention collective nationale des services de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC n° 1090) ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de prendre, sous astreinte, un arrêté d'élargissement à La Réunion de cette convention automobile dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Vu les autres pièces du dossier ;Vu : -